Conditions générales de Vente

Lcmediatech.fr est le nom du site internet de L'entreprise individuelle Cadiou Lionel, dont le siège social se trouve en France.

L'entreprise individuelle Cadiou Lionel est immatriculée au registre national des Entreprises et Etablissements (SIRENE) de L'Insee, sous le numéro Siren 509 778 320 00010.

Ce site internet est également déclaré à la CNIL sous le numéro 1365419 . Toute personne enregistrée ou créant un compte client sur le site internet lcmediatech.fr dispose d'un droit d'accès, de modifications ou de suppréssion des données le concernant, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Les données récoltées sur lcmediatech.fr restent internes et ne sont utilisées qu'afin de livrer les achats, e-mails de confirmation de commande,  à des fins de participations aux jeux concours du site, ou de paiement et aux envois de newsletters.

Article 293B du CGI, Tva non applicable. En vertu de cette loi, l'entreprise Cadiou Lionel ne facture aucune TVA sur les produits mis en vente sur le site internet lcmediatech.fr

Tout achat ou commande passée via le site internet lcmediatech.fr, entraîne de fait et par "clic de validation" l'entière et pleine acceptation des conditions générales de vente par le client.

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre l'entreprise individuelle Cadiou Lionel et l’Acheteur.

1.2 Les présentes conditions générales de vente excluent expressément l’application de toutes autres conditions générales d’achat ou autres documents qui pourraient être fournis par l’Acheteur.

1.3 Il ne pourra être dérogé au précédent alinéa que dans le seul cas où l'entreprise Cadiou Lionel accepte au cas par cas et par écrit de telles conditions.

2.1 Toutes les offres affichées sur le site internet lcmedia-tech sont faites sans engagement et le contrat de vente n’est conclu que lors de l’acceptation (validation par e-mail informant l'acheteur de la validation de sa commande). L’acceptation peut être effectuée par tous moyens, à savoir, notamment soit par un accusé de réception du bon de commande envoyé par l’Acheteur, soit par l’expédition des marchandises commandées.

Spécificités :

Les indications sur la disponibilité des produits fournies au moment de la passation de votre commande, proviennent directement de nos fournisseurs : les erreurs ou modifications pouvant exceptionnellement survenir sont strictement indépendantes de notre volonté et ne saurait engager notre responsabilité.

Dans cette éventualité, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs et vous proposerons une solution de remplacement équivalente.

A défaut votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé en cas de débit de votre compte bancaire.

2.2 Toute commande effectuée auprès du site internet de l'entreprise Cadiou Lionel emporte acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

3.1 Le prix est établi en euros, hors taxes et hors coûts de livraison, selon les tarifs de l'entreprise Cadiou Lionel en vigueur au jour de la livraison et payable à Plouider, comptant, en totalité le jour de l'achat.

3. Prix – Conditions de paiement

3.1 Les Frais d'envois sont calculés automatiquemen en fonction du poids total des commandes, et facturés en conséquences (frais de ports). L'envoi par défaut est fait en colissimo (de 0 à 30 kg pour la France), selon le tarif en vigeur, les envois Chronopost sont disponibles à partir de 150E d'achats.  (Jusqu'à 10kg).

3.2 Sauf délais de paiement expressément accordés par l'entreprise individuelle Cadiou Lionel,  les achats sont à régler comptant sans escompte (sauf si remise accordé exclusivement par nos soins) le jour de la commande : 

- Par Paypal, Paypal Express

- CB, Mastercard, Visa, Carte cofinoga, Carte Aurore (via Paypal pour tout ces types de cartes) 

- Chèque Bancaire ou Postal (France uniquement) et libéllé à l'ordre de Mr Cadiou Lionel.

– Mandat Postal (France Uniquement) et libéllé à l'ordre de Mr Cadiou Lionel,

- Virement Bancaire (France et Union européenne), les frais facturés par la banque de l'acheteur sont à la charge de celui-ci : Les virements sont à libéller à l'ordre de Mr Cadiou Lionel, accompagné du nom ou numéro de l'objet ou du numéro de commande.

4. Clause de réserve de propriété

4.1 Le transfert de propriété des produits vendus sur le site internet de l'entreprise Cadiou lionel ne sera réalisé qu’après paiement intégral du prix par l’Acheteur. Seul le paiement et la confirmation de commande entraînent  la validation de commande.

4.2 En cas de paiement par chèque bancaire ou virement bancaire, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de son encaissement réel. (48h environ, selon les banques)

5. Livraison

5.1 La livraison s’effectue par transporteur (La poste ou transporteur privé, Chronopost), par la poste ou par tout moyen similaire au choix du client.

5.2 Les coûts de la livraison sont assumés par l’Acheteur, sous réserve des dispositions de la clause 3.1. tarifs des frais de ports disponibles ici : Tarifs Frais de ports

5.3 Dans le cas de la survenance d’un évènement de force majeure, les délais de livraison seront prolongés jusqu’à la cessation de ces évènements et de leurs conséquences.

Est considéré comme évènement de force majeure au sens des présentes conditions générales de vente, tout évènement ralentissant ou empêchant la production ou la délivrance des produits, à savoir notamment les faits de la nature ou d’un tiers, les retards ou ruptures temporaires fournisseurs, la grève, les interdictions d’importation ou d’exportation, le non approvisionnement de l'entreprise cadiou lionel  en pièces nécessaires à la composition des commandes  (ces approvisionnements étant sous conditions des capacités fournisseurs à livrer les produits) etc.

5.4 Dans le cas d’un dépassement excessif de plus de 15 jours du délai de livraison initialement prévu, et sauf cas de force majeur empechant le délai de livraison initial, l’Acheteur sera en droit de demander la résiliation de sa commande après en avoir informé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'entreprise Cadiou Lionel, ou Par e-mail à lc-media-tech@hotmail.fr,  afin d'obtenir dans les meilleurs délais un remboursement intégral du montant initial de sa commande.

5.5 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat éventuellement exigibles seront exclusivement à la charge del’Acheteur ainsi que toutes déclarations aux autorités ou aux organismes compétents.

L’Acheteur ne pourra, dans ce cas, faire valoir aucun autre droit tel que demande de dommages et intérêts ou autre demande.

6. Transfert des Risques.

6.1 Les risques concernant les produits commandés sont transférés à l’Acheteur à compter du moment où l'entreprise Cadiou Lionel se déssaisit des produits concernés au profit du transporteur. (lors de la remise de la commande au transporteur)

En conséquence, le transport des produits s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur exclusivement, le transport des produits est également couvert par une assurance incluse dans le coût des frais de ports.

Ces risques sont partiellement couverts par une assurance gratuite comprise dans les frais d'expéditions, une indemnité forfaitaire (dans la limite de 23E/Kg) couvre les dommages ou perte en centre postal dans la limite de ces montants.

6.2 Dans le cas de dommages liés aux transports (colis abîmé colis reçu ouvert) et constatés à la reception du produit, il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les réserves nécessaires  (obligatoirement manuscrites) auprès du transporteur ou de refuser tout colis suspect ou endommagé. Les dispositions particulières du transporteur quant aux réclamations à son encontre doivent être respectées.  Nous conseillons fortement aux clients de refuser tout colis reçu endommagé ou ouvert en emettant des réserves manuscrites explicites et valables sur le bon de transport.

Une information précise concernant ce sinistre ainsi que le compte rendu des dommages doivent être transmis à l'entreprise Cadiou Lionel dans un délai de 48 heures à compter de la reception du produit. Au delà il ne sera donné lieu à aucune indemnisation ou échange.

6.3 L’Acheteur pourra exercer tous recours à l’encontre du transporteur. (demande de remboursement)

Si l'acheteur n'obtient pas satisfaction auprès du transporteur, celui-ci pourra alors faire appel au service client de l'entreprise Cadiou Lionel, qui se chargera au nom du client à obtenir un remboursement du ou des produits dans un délai de 30 jours, l'entreprise Cadiou Lionel règlera alors le litige directement avec le transporteur.

7. Garantie des produits

7.1 A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur dans les 7 jours après livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

7.2 Les réserves éventuelles concernant des vices apparents devront être transmises sans délai à l'entreprise Cadiou Lionel et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Au delà aucune réclamation ne sera acceptée.

7.3 Dans le cas d’un vice caché, l’Acheteur devra en informer l'entreprise Cadiou Lionel sans délai et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de sa découverte. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

7.4 Dans le cas d’un produit défectueux qui aura fait l’objet d’une information de l'entreprise Cadiou Lionel, les délais prévus ci-dessus, l'entreprise Cadiou Lionel pourra soit remplacer le produit, soit en assurer le remboursement  selon son choix.

Les frais de retour du produit et les risques du retour seront à la charge de l’Acheteur. L'entreprise Cadiou Lionel ne pourra être astreinte à aucune autre obligation et notamment au paiement de quelconques dommages et intérêts sauf le cas de dol ou de faute lourde de sa part exclusivement.

7.5 Dans le cas où le changement du produit ne serait définitivement pas assuré, l’Acheteur pourra choisir entre une diminution du prix ou une résiliation du contrat. Dans le cas d’une violation légère des obligations contractuelles, notamment dans le cas d’un défaut léger, l’Acheteur ne pourra résilier le contrat.

7.6 En aucun cas l'entreprise Cadiou Lionel ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une utilisation non conforme à la notice d’instruction en ce qui concerne tant les indications et contre-indications que les précautions d’emploi. Cette clause vaut pour tout matériel electronique, Hi-tech vendu sur notre site internet.

7.7 Les consommables (cartouches, papier)  ne sont pas soumis à la garantie sauf en cas de vice caché.

8. Retour – Reprise des produits

8.1 Aucun retour de produits ne sera effectué sans accord préalable écrit (courrier ou e-mail) de l'entreprise Cadiou Lionel, les renvois effectués sans numéro de retour, en contre-remboursement, et sans accord préalable de nos services, seront systématiquement refusés.

8.2 Les reprises de produits, ne sont valable que pour des produits retournés neufs et sous emballage d’origine, ou dans le cadre de la garantie dans la limite des dommages couverts par celle-ci et uniquement après accord préalable écrit de notre entreprise, et donnent lieu à un remboursement (hors frais de ports aller).

8.3 En aucun cas un produit acheté depuis plus d’un an (hi-tech, informatique, ou tout autre appareil vendu avec une garantie d'un an)  ne pourra être repris. Les produits tels que Dvd, Blu-ray, Jeux vidéos, Figurines, Jeux de sociétés sont garantis dans la limite de 7 jours à compter de la reception par le client.

8.4 Les produits « consommables » ne pourront être repris.

8.5 Les frais de retour des produits à notre entreprise et les risques liés au retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

9. Responsabilité de l'entreprise Cadiou Lionel

9.1 L'entreprise Cadiou Lionel est responsable à l’égard de l’acheteur uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence caractérisée. Tel est également le cas en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Les produits vendus neufs sous emballage (Dvd, jeux vidéos) ne peuvent être garantis sans défaut d'usine, imputables au fabricant, et sont vendus sur le site internet lcmediatech.fr, sans vice caché en toute bonne foi.

 

10.1 TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE de Brest (29), CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR L’ACHETEUR.

10.2 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

10.3 L’application de la Convention de Vienne est expressément exclue.

 11. L’Acheteur s’engage à respecter, le cas échéant, les réglementations spécifiques concernant les produits achetés.

 12. Dispositions finales

12.1 Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales devrait être considérée comme nulle, partiellement ou en totalité, cette nullité n’affecterait pas le reste des dispositions qui resteraient alors valables. De même, si une disposition devait être considérée comme incomplète, cela n’aurait aucune conséquence sur les autres dispositions.

 

12.2 Réglementation spécifique

12.3 L’Acheteur est informé que les produits vendus peuvent être soumis à des réglementations spécifiques selon le pays du client.

12.4 Pour l’exécution des présentes, l'entreprise Cadiou Lionel fait élection de domicile en son siège social.

 Conditions générales de vente établies le 2 Mai 2009 et modifiables sans préavis

 

 

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